L'ARBITRAGE

L’arbitrage, qu’est-ce que c’est ?

« L’arbitrage est une procédure contentieuse et privée de règlement des litiges » (CMAP)

Les arbitres jugent le litige qui leur est soumis selon les règles de droit applicables.

Si les parties en ont convenue, les arbitres peuvent aussi statuer en équité.

La procédure d’arbitrage et la sentence sont confidentielles.

L’arbitre, qui est-ce ?

L’arbitre est une personne physique ayant les compétences requises pour assurer sa mission.

Le tribunal arbitral est composé d’arbitres en nombre impairs, un ou trois. Si l’arbitre est unique, il est désigné d’un commun accord entre les parties. A défaut chaque partie désigne son arbitre et les deux arbitres désignés désignent le tiers arbitre. Les arbitres peuvent aussi être choisi sur une liste établie par l’organisme chargé de la procédure d’arbitrage.

L’arbitre, quel rôle ?

L’arbitre doit remplir la mission qui lui est confiée. Cette mission consiste à juger les demandes dont le tribunal arbitral est saisi.

L’arbitre tranche le litige et dit le droit.

L’arbitrage, quels objectifs ?

L’objectif de l’arbitrage est de rendre une sentence qui s’imposera à tous et qui aura force de chose jugée.

L’arbitrage, quels objectifs ?

L’objectif de l’arbitrage est de rendre une sentence qui s’imposera à tous et qui aura force de chose jugée.

Particularités de l’arbitrage.

La procédure et la sentence sont confidentielles.

La procédure est payante.

L’arbitrage est souvent plus rapide que le contentieux étatique. Sauf si l’appel est prévu dans la convention d’arbitrage, la sentence est rendue en dernier ressort, ce qui signifie qu’elle est définitive et qu’il n’y a pas d’appel possible. Seul le recours en annulation restera ouvert dans des hypothèses limitées par la loi.

Les arbitres doivent justifier que leur décision en droit répond aussi à l’équité lorsque leur mission est de statuer en amiable composition.

 

Déroulement de la procédure d’arbitrage

La procédure est contradictoire. Cela signifie que les arguments et les pièces doivent être échangés contradictoirement.

La procédure est écrite. Les parties rédigent des mémoires dans lesquels sont exposés leurs demandes, leurs moyens et leurs arguments selon le calendrier convenu dans l’acte de mission.

L’audience de plaidoirie permet aux avocats des parties d’exposer verbalement leurs arguments et de répondre aux questions du tribunal arbitral.

La sentence doit être rendue dans les délais fixés par l’acte de mission.

L’arbitrage, quelle solution ?

La solution de la procédure est la sentence qui dira le droit et qui s’imposera aux parties.

L’arbitrage, quel coût ?

Les arbitres sont rémunérés par les parties.

Les honoraires des arbitres sont déterminés au début de la procédure en accord avec les parties.

Ils varient selon la nature du dossier qui leur est soumis, ses difficultés et ses enjeux.

Ils peuvent aussi être fixés par le règlement d’arbitrage de l’organisme chargé de la mise en œuvre de la procédure.