LA MÉDIATION

La médiation, qu’est-ce que c’est ?

C’est un mode alternatif de règlement des conflits.

La médiation est un « processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en dehors de tout procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence » (article 1530 du code de procédure civile).

Il existe deux types de médiation, la médiation conventionnelle et la médiation judiciaire.

La médiation conventionnelle est mise en œuvre à l’initiative des parties, soit spontanément de leur propre volonté, soit parce qu’elle est prévue dans leur contrat.

La médiation judiciaire est mise en œuvre à l’initiative du juge (article 131-1 du code de procédure civile)

Le médiateur, qui est-ce ?

Le médiateur est une personne physique qui assure personnellement la médiation (article 131-4 du code de procédure civile).

Il ne doit pas avoir été condamné avec inscription aux B2 ou B3 ni avoir été sanctionné pour des faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.

Il doit posséder la qualification requise eu égard à la nature du litige.

Il doit justifier d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

Le médiateur doit être indépendant, impartial et neutre à l’égard des parties.

Le médiateur, quel rôle ?

Le rôle du médiateur est de « faciliter les négociations entre les parties afin de les aider à trouver elles-mêmes une solution à leur différend » (CMAP).

Le médiateur est un « facilitateur ». Il n’est ni juge ni avocat.

La médiation, quel objectif ?

L’objectif de la médiation est de donner aux parties les moyens de parvenir à un accord amiable et de construire elles-mêmes leur solution qui sera formalisé dans une transaction qui mettre définitivement fin à leur litige.

A défaut d’y parvenir, les parties seront libres d’engager le contentieux de leur choix.

Particularités de la médiation

La procédure de médiation est librement menée par le médiateur.

Les séances sont plénières mais peuvent être ponctuées d’apartés.

La procédure n’est pas contradictoire. Elle est confidentielle. Le médiateur et chaque partie peuvent y mettre fin à tout moment.

Elle repose sur la liberté et la volonté de chacun.

La médiation, combien de temps ?

La procédure de médiation est librement organisée par le médiateur avec l’accord des parties. Elle peut aussi être organisée par le règlement de l’organisme chargé de la mettre en œuvre (CMAP/CCI etc…)

Les réunions durent le temps nécessaire à l’avancée du processus. Elles peuvent durer deux à trois heures ou une journée entière et se dérouler sur une seule séance ou sur plusieurs séances si le besoin en est exprimé. Elle dure au maximum de trois mois, sauf exception.

Il n’y a pas de temps imparti autre que celui qui parait nécessaire à la recherche d’une solution.

La médiation, quelles solutions ?

Si la médiation aboutit, les parties rédigent une transaction avec l’aide de leurs avocats, transaction qu’elles signeront.

La transaction mettra définitivement fin à leur litige.

Si la médiation n’aboutit pas, le médiateur constatera simplement l’absence d’accord, sans commentaires.

Chaque partie sera libre ensuite d’engager la procédure contentieuse de son choix.

La médiation, combien ça coûte ?

Le coût d’une médiation est inférieur à celui d’un procès.

Le coût est convenu entre le médiateur et les parties avant d’engager la procédure. Il peut être facturé à l’heure ou forfaitairement.

Il varie selon la difficulté du litige et la durée estimée de la procédure.

Si la procédure est organisée par un organisme (CMAP/ CCI etc…) le coût sera déterminé par son barème.