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  • Serge Meresse

Arbitrage : clause compromissoire et contrats indivisibles

Mis à jour : 20 sept. 2018

CA Paris 5-3, 21 mars 2018 n° 16/16091

Le caractère indissociable des obligations créées par deux conventions oblige que celles-ci soient soumises à la clause compromissoire convenue dans l’une seulement d’entre elles.


Une société opérant dans la distribution alimentaire a signé avec un franchisé un contrat de location gérance et un contrat de franchise pour exploiter l’un de ses fonds de commerce. Le premier était conclu pour 3 années renouvelables et le second pour 7 ans. La société dénonce le contrat le contrat de location gérance au terme des 3 ans, ce qui entraine la résiliation anticipée du contrat de franchise 4 ans avant son terme. Le franchisé conteste cette décision contraire à l’économie des accords qui reposait sur la durée du contrat de franchise, la location gérance n’étant qu’une étape préalable à l’achat du fonds. La société saisi le tribunal de commerce d’Evry pour demander son expulsion. Le franchisé soulève son incompétence au profit de la juridiction arbitrale prévue au contrat de franchise. Le tribunal retient sa compétence et juge au fond que la résiliation du contrat de location gérance était abusive et condamne la société à en poursuivre l’exécution jusqu’au terme du contrat de franchise. Sur appel de la société, la cour de Paris accueille l’exception d’incompétence et renvoi la société à mieux se pourvoir devant la chambre arbitrale du CMAP visée au contrat de franchise.

Pour justifier sa décision la cour retient que les deux contrat signés le même jour entre les mêmes parties constituaient une opération économique unique, les contrats étant indissociables, l’un ne pouvant s’exécuter sans l’autre. L’interdépendance des deux conventions justifie l’extension de la compétence arbitrale du contrat de franchise au contrat de location gérance.


L’arrêt rapporté est conforme à la jurisprudence (CA Paris 1ère C 26 avril 2007 n°05-18277), la clause compromissoire s’étendant aux contrats mettant en œuvre une même opération économique (CA Paris 1ère C 21 février 2002 ; Cassation 29 janvier 2004 n°02-15774 ; Cass 12 juillet 2011 n°10-22930). Le contrat de franchise étant le « contrat pivot », sa clause compromissoire s’étend aux contrats qui lui sont liés (CA Paris 1ère 22 /11/2012 n° 12-11878).

#facile